Lexique

Effet soudain, violent et involontaire d’une cause extérieure provoquant sur la personne physique du Participant une atteinte ou lésion corporelle.

Accident qui se réalise sur une voie publique ou privée, lors d’un trajet à pied ou à l’occasion d’un parcours effectué par tout moyen de transport public ou privé.

Acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, et défini à l’article 1369 du Code civil.

Acte dont la rédaction est libre, établi par l’une des parties à l’acte et signé par toutes les parties à cet acte, et régi aux articles 1372 et suivants du Code civil.

Personne morale souscriptrice du présent contrat.

Personne physique qui recevra la prestation due par l’Institution en cas de réalisation d’un risque garanti au présent contrat.

Ensemble de personnes physiques travaillant pour le compte de l’Adhérent et défini par celui-ci, conformément aux articles R. 242-1-1 des conditions générales et suivants du Code de la Sécurité sociale, au moyen de critères généraux et impersonnels, dans l’acte prévu à l’article L. 911-1 du même Code instituant les garanties collectives.

Personne vivant en concubinage avec le Participant. Conformément à l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Conjoint du Participant non divorcé, non séparé de corps judiciairement.

La déclaration Sociale Nominative dite « DSN » vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles adressées par les employeurs entrant dans son périmètre d’application, à des administrations et des organismes de protection sociale. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et de signalements d’événements.

sont considérés comme enfants à charge du Participant :

 les enfants du Participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin, s’ils sont effectivement à la charge du Participant, c’est-à-dire si celui-ci pourvoit à leurs besoins et assure leur entretien, et satisfaisant à l’une des conditions suivantes :

 être âgés de moins de 18 ans, être non salariés et avoir la qualité d’ayant droit au sens de la Sécurité sociale du Participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin ;
Cas particulier des enfants âgés de 18 à moins de 21 ans, non salariés et ayant la qualité d’ayant droit au sens de la Sécurité sociale du Participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin, dans le cadre de la réforme de la Protection Maladie Universelle : ces ayants droit majeurs déjà à charge au sens de la Sécurité sociale au 1er janvier 2016 conservent la qualité d’ayant droit au sens de la Sécurité sociale pendant la période transitoire instaurée par la Protection Maladie Universelle et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 tant que leur situation ne subit pas de changement durant cette période. Ils sont considérés comme enfants à charge au titre du présent contrat.

 être âgés de moins de 21 ans, être non salariés, bénéficier d’une immatriculation en propre en tant qu’assuré du régime de Sécurité sociale et reconnus à charge par l’administration fiscale du Participant ;

 être âgés de moins de 26 ans, et :
- être à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle Emploi,
- ou exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel,
- ou bénéficier d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation.

 être âgés de moins de 28 ans, être non salariés, reconnus à charge par l’administration fiscale ou non imposables et justifier de la poursuite d’études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé,

 quel que soit leur âge, sous réserve qu’ils soient atteints d’une infirmité telle qu’ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l’invalidité ait été reconnue avant leur 21ème anniversaire.

 Les enfants remplissant l’une des conditions énumérées ci-dessus au titre desquels le Participant verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

 Les enfants à naître au moment du décès du Participant. Ne peuvent être considérés comme enfants à naître que les enfants qui sont nés, viables, dans les 300 jours du décès du Participant.

Personne morale entretenant des liens capitalistiques avec l’Adhérent et qui adhère au contrat souscrit par ce dernier.

Engagement de l’Institution de verser une prestation si le Participant ou, le cas échéant, ses ayants droit sont victimes d’un sinistre.

Personne liée au Participant par un Pacte Civil de Solidarité.

Personne physique travaillant pour le compte de l’Adhérent, appartenant à la catégorie ou aux catégories définie(s) aux conditions particulières et affiliée au contrat.

Plafond servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale et prévu aux articles L. 241-3 et D. 242-17 du Code de la Sécurité sociale et modifié chaque année par arrêté.

Point servant au calcul des retraites « cadres », dont la valeur est établie par l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC).

Mise en oeuvre de la garantie par l’Institution.

Sommes et avantages perçus par le Participant assujettis à charges sociales dans les conditions prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Mise en oeuvre de la garantie par l’Institution.

Sommes et avantages perçus par le Participant assujettis à charges sociales dans les conditions prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Rémunération brute déduction faite de toutes les charges sociales et autres contributions salariales légalement ou conventionnellement obligatoires.

Evénement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté du Participant ou du bénéficiaire.

Réalisation du risque.

 Tranche A : fraction de la rémunération brute annuelle au plus égale au plafond annuel de la Sécurité sociale.

 Tranche B : fraction de la rémunération brute annuelle comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et quatre fois celui-ci.

 Tranche C : fraction de la rémunération brute annuelle comprise entre quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et huit fois celui-ci.