Maintien des garanties, Portabilité


Que se passe-t-il en cas de suspension de votre contrat de travail ?

Vos garanties et leurs évolutions continuent à s’appliquer si votre contrat de travail est suspendu, et si vous êtes :

- bénéficiaire d’un maintien de rémunération de la part de votre employeur,
ou
- en arrêt de travail indemnisé à ce titre par le régime complémentaire financé au moins pour partie par votre employeur.

Les garanties sont maintenues tant que vous faites partie des effectifs de votre entreprise. De plus en cas de cumul emploi-retraite, le maintien est limité à la période de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Les cotisations sont intégralement dues.

Maintien des garanties décès en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente dont la survenance intervient en cours de contrat
Les garanties en cas de décès vous sont maintenues, y compris après la résiliation du contrat d’assurance, pendant la durée du versement soit :

- des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie,
- d’une pension d’invalidité,
- d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 33 %, tant que vous n’avez pas repris une activité totale, ou liquidé votre pension de retraite.

En cas de cumul emploi - retraite, le maintien des garanties décès est limité à la période de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Quand pouvez-vous bénéficier du maintien des garanties dans le cadre de la portabilité ?

En cas de cessation de votre contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde et ouvrant droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage, vous bénéficiez, à titre gratuit, du maintien des garanties. Vous devez être couvert au titre du contrat souscrit par votre employeur au moment de la cessation de votre contrat de travail.

Le maintien des garanties prend effet à compter de la date de cessation de votre contrat de travail. La durée du maintien des garanties est égale à celle de l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou de la durée totale de vos contrats successifs chez un même employeur, appréciée en mois et le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Le maintien des garanties cesse à :

- la date de cessation du versement des allocations par le régime d’assurance chômage,
- la date d’effet de votre retraite de la Sécurité sociale,
- l’issue de la durée de maintien à laquelle vous avez droit, et ce dans la limite de douze mois,
- la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

Le maintien des garanties ne peut vous conduire à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage que vous auriez perçues au titre de la même période.







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