Quand bénéficiez-vous des garanties ?


Vous êtes en activité à la date d’effet du contrat

Vous êtes garanti à la date d’effet du contrat, après accord donné à votre entreprise sur les conditions d’assurance et une fois que vous avez accompli les modalités d’affiliation décrites au paragraphe « Quelles sont les modalités d’affiliation ? ».

Vous êtes en arrêt de travail à la date d’effet du contrat

• Garanties décès

Si vous percevez des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle de la Sécurité sociale, à la date d’effet du contrat, vous bénéficiez immédiatement des garanties décès sous réserve que votre entreprise ait déclaré votre situation lors de l’appréciation du risque.

Toutefois, si vous étiez précédemment couvert par une garantie collective en cas de décès, les prestations décès que nous accorderions le seraient sous déduction de celles qui sont garanties par le précédent organisme assureur. Ces prestations seraient versées également sous déduction des prestations décès le cas échéant perçues par anticipation de votre vivant, au titre de la perte totale et irréversible d’autonomie et servies par un organisme assureur précédent en application du régime collectif d’entreprise.

• Garanties incapacité temporaire de travail - invalidité permanente

Si vous êtes en arrêt de travail, précédemment garanti par un autre organisme assureur, vous bénéficiez des garanties incapacité temporaire de travail - invalidité permanente, sous déduction des prestations versées par l’organisme assureur précédent.

L’invalidité permanente constitue une prestation différée de l’état d’incapacité temporaire de travail et demeure, de ce fait, à la charge de l’assureur précédent. En conséquence, sauf dérogation expresse, vous êtes couvert, en cas de survenance postérieure de l’invalidité permanente, par l’assureur précédent.

Si vous n’étiez pas précédemment garanti par un autre organisme assureur, vous bénéficiez des garanties incapacité temporaire de travail - invalidité permanente au titre du contrat, dès lors que vous avez été déclaré et pris en compte lors de la souscription du contrat par votre employeur.







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