Quels sont les bénéficiaires de la garantie ?


Tous les salariés de l'entreprise.

Votre conjoint, les enfants à charge lors de votre décès, ils sont vos enfants, ou ceux de votre conjoint qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

Enfants à charge : sont considérés comme enfants à charge du Participant :

 les enfants du Participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin, s’ils sont effectivement à la charge du Participant, c’est-à-dire si celui-ci pourvoit à leurs besoins et assure leur entretien, et satisfaisant à l’une des conditions suivantes :

 être âgés de moins de 18 ans, être non salariés et avoir la qualité d’ayant droit au sens de la Sécurité sociale du Participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin ;
Cas particulier des enfants âgés de 18 à moins de 21 ans, non salariés et ayant la qualité d’ayant droit au sens de la Sécurité sociale du Participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin, dans le cadre de la réforme de la Protection Maladie Universelle : ces ayants droit majeurs déjà à charge au sens de la Sécurité sociale au 1er janvier 2016 conservent la qualité d’ayant droit au sens de la Sécurité sociale pendant la période transitoire instaurée par la Protection Maladie Universelle et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 tant que leur situation ne subit pas de changement durant cette période. Ils sont considérés comme enfants à charge au titre du présent contrat.

 être âgés de moins de 21 ans, être non salariés, bénéficier d’une immatriculation en propre en tant qu’assuré du régime de Sécurité sociale et reconnus à charge par l’administration fiscale du Participant ;

 être âgés de moins de 26 ans, et :
- être à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle Emploi,
- ou exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel,
- ou bénéficier d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation.

 être âgés de moins de 28 ans, être non salariés, reconnus à charge par l’administration fiscale ou non imposables et justifier de la poursuite d’études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé,

 quel que soit leur âge, sous réserve qu’ils soient atteints d’une infirmité telle qu’ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l’invalidité ait été reconnue avant leur 21ème anniversaire.

 Les enfants remplissant l’une des conditions énumérées ci-dessus au titre desquels le Participant verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

 Les enfants à naître au moment du décès du Participant. Ne peuvent être considérés comme enfants à naître que les enfants qui sont nés, viables, dans les 300 jours du décès du Participant.







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