Maintien des garanties


Maintien des garanties

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a posé le principe de la portabilité des garanties santé en cas de rupture du contrat de travail indemnisée par le régime d’assurance chômage. Le nouvel article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a amélioré ce dispositif.

Télécharger le « Guide de portabilité du salarié »

tab1







sncp.mutuaconseil.fr © 2018 | Mutuaconseil tous droits réservés | N° ORIAS : 16003799
Mutuaconseil Société de courtage en assurance, 176 avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly sur Seine Cedex
Mutuaconseil est soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 61 rue Taitbout 75436 cedex 09.
RCS Nanterre 820 528 677 garantie financière à hauteur de 115 000 € RC Pro de 5 000 000 €